La domiciliation : la procédure indispensable pour la création de votre entreprise

La domiciliation est une obligation de toutes les entreprises françaises et également une obligation de l’association. Il s’agit de l’adresse administrative et financière à laquelle tous les courriers seront envoyés. La domiciliation joue un rôle pratique et symbolique, qui est d’une grande importance pour l’image de l’entreprise. La domiciliation commerciale convient aussi bien aux entreprises qu’aux entreprises individuelles et aux micro-entrepreneurs.

 

Qu’est-ce qu’une société enregistrée ?

La société de domiciliation Toulouse fournit des services de domicile légal aux personnes physiques ou morales. Agréée par les comtés sous sa juridiction, elle met à la disposition des clients le siège social et les adresses postales, commerciales et administratives. En effet, il a pour mission de :

  • Prévoir un lieu de domicile pour assurer la tenue de l’assemblée de la personne morale de domicile (direction, assemblée générale, conseil de surveillance, etc.)
  • Inscrire l’entreprise au registre du commerce et des sociétés

Il existe de nombreux avantages principaux à utiliser les services d’une société enregistrée.

Le bénéfice est avant tout l’économie. Le cout de création d’une entreprise est élevé et parfois les entrepreneurs n’ont pas les moyens de louer ou d’acheter des maisons. La résidence lui permet d’exploiter la maison conformément à la règlementation et à ses besoins, mais à un prix compétitif. En effet, les entrepreneurs peuvent renoncer à des frais tels que le loyer, les factures EDF, les lignes de crédit mensuels, etc.

 

L’avantage de ce choix réside dans la flexibilité. La domiciliation postale ne nécessite pas de contrat de location classique ni même d’achat de bien immobilier.

Comment domicilier son entreprise ?

Vous pouvez enregistrer votre entreprise de différentes manières : à votre domicile personnel, à votre représentant légal, via l’enregistrement de l’entreprise, dans une pépinière d’entreprises ou dans un lieu d’entreprise spécifique.

 

À votre domicile personnel

L’adresse de l’entreprise peut être complétée dans votre propre résidence personnelle. Ainsi, les entrepreneurs (indépendants, commerçants, artisans, etc.) peuvent enregistrer leurs activités dans leurs résidences privées pour faire des affaires ou gérer de petites entreprises. Selon les règles d’urbanisme, les conditions de bail d’habitation ou de copropriété sont acceptées comme leur propre résidence.

À cette fin, l’entrepreneur doit informer le bailleur ou l’association de copropriété qu’il utilisera sa résidence personnelle comme résidence de l’entreprise avant de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les entrepreneurs doivent également être des gestionnaires, peuvent utiliser la maison principale, peuvent mener des activités légales sans causer de problèmes et ont le droit de gérer leur propre entreprise à domicile sans opposition du bailleur ou de l’association des appartements.

 

Au domicile du représentant légal

Il peut également s’agir de votre résidence professionnelle au domicile du représentant légal de l’entreprise. Le délai maximum après l’inscription est de 5 ans, et tant que le bail ou les conditions de l’association d’appartements n’excluent pas le bail, vous pouvez choisir la résidence du représentant légal comme siège social.

Ceci n’est possible qu’au domicile des dirigeants de l’entreprise et non au domicile des associés. Si le gérant déménage dans les 5 ans, le siège social peut être la nouvelle résidence du gérant pour le reste du contrat. Le gérant doit également informer le bailleur ou l’association de copropriété qu’il a utilisé sa résidence personnelle comme lieu d’affaires. À cet effet, il doit se notifier par écrit qu’il dirigera son entreprise à domicile, et s’il déménage avant 5 ans comme stipulé dans le contrat, il annoncera sa nouvelle adresse, sinon elle pourra être annulée par RCS.

 

Avec la société de domicile

La société de domicile fournit des domiciles pour les sociétés entités et les sociétés de personnes morales. La société est agréée par le département de son département et enregistrée au RCS, fournissant un siège social et une adresse (postale, commerciale, administrative) pour l’entreprise souhaitée.

Le premier avantage est l’économie : le domicile vous permet de posséder une maison personnelle à un prix compétitif. L’entrepreneur n’a aucun doute sur le loyer, la facture EDF ou le crédit des locaux, et la société de domicile en est responsable. Un autre avantage est la flexibilité : il n’est pas nécessaire de louer ou d’acheter un logement à gérer.

 

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